J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du 10 novembre 2000 approuvant le projet de convention de transaction avec la société SECMA,
Décrète :

Art. 1er. - L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société SECMA, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2002.